Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Aperçu
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») forment une entente entre vous et Vestrel Inc. concernant l’utilisation de Pluriplex, notre plateforme de gestion locative, et du site https://pluriplex.ca.
En créant un compte ou en utilisant nos services, vous confirmez avoir lu et accepté les Conditions ainsi que notre politique de confidentialité (https://pluriplex.ca/privacy). Si vous n’acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas utiliser les services.
Le service
Pluriplex offre des outils de gestion immobilière : suivi des immeubles et des baux, perception des loyers, comptabilité, rapports fiscaux, documents et signatures électroniques, et portail locataire.
Nous ne sommes pas partie aux baux conclus entre propriétaires et locataires. Les outils d’aide à la conformité (p. ex. calcul d’augmentation de loyer, avis) sont fournis à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou fiscaux; consultez un professionnel ou le Tribunal administratif du logement au besoin.
Votre compte
Vous devez être majeur et avoir la capacité de contracter pour créer un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les maintenir à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées sous votre compte. Avisez-nous sans délai à [email protected] de tout accès non autorisé.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser les services conformément aux lois applicables, notamment aux règles du logement du Québec. Il est notamment interdit :
- d’utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses;
- de téléverser du contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui;
- de tenter d’accéder sans autorisation aux données d’une autre organisation;
- de perturber le fonctionnement de la plateforme ou d’en faire l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par la loi;
- de revendre ou de céder l’accès aux services sans notre accord écrit.
Renseignements sur les locataires
Si vous êtes propriétaire, vous confirmez disposer d’une base légale pour recueillir et consigner les renseignements de vos locataires dans la plateforme, et vous vous engagez à les utiliser uniquement aux fins de la gestion locative, dans le respect de la législation applicable.
Frais et paiements
Certaines fonctionnalités peuvent être offertes moyennant un abonnement payant. Les prix, taxes en sus, vous sont communiqués avant tout achat et peuvent être modifiés moyennant un préavis raisonnable.
La perception des loyers est traitée par des fournisseurs de paiement tiers. Nous ne sommes pas une institution financière et ne garantissons pas les délais de règlement de ces fournisseurs. Vous demeurez responsable de l’exactitude des montants et des comptes que vous configurez.
Documents et signatures électroniques
Les documents générés par la plateforme sont des modèles à adapter à votre situation. Il vous appartient de vérifier leur contenu avant signature. Les signatures électroniques apposées via la plateforme ont la valeur reconnue par la législation applicable.
Propriété intellectuelle
La plateforme, ses logiciels, ses marques et son contenu demeurent notre propriété ou celle de nos concédants. Nous vous accordons un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de votre abonnement.
Vous conservez vos droits sur les données et les documents que vous téléversez. Vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter, uniquement afin de fournir les services.
Disponibilité du service
Nous visons une disponibilité élevée, mais les services peuvent être interrompus (maintenance, incidents, causes hors de notre contrôle). Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités; en cas de retrait important, nous vous en aviserons dans un délai raisonnable.
Absence de garantie
Dans la mesure permise par la loi, les services sont fournis « tels quels », sans garantie de quelque nature. Nous ne garantissons pas qu’ils seront exempts d’erreurs ni qu’ils répondront à vos besoins particuliers.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale à votre égard, toutes causes confondues, est limitée aux frais que vous nous avez versés au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de revenus ou de données, ni des différends entre propriétaires et locataires.
Certaines lois ne permettent pas de telles limitations; celles-ci s’appliquent alors dans la mesure permise.
Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à nous indemniser des réclamations de tiers découlant de votre utilisation des services en violation des Conditions ou de la loi, y compris quant aux renseignements que vous consignez au sujet de tiers.
Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux Conditions, avec un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent.
Après la fermeture, vous disposez d’un délai raisonnable pour exporter vos données; nous les conservons ensuite conformément à notre politique de confidentialité.
Modifications
Nous pouvons modifier les Conditions. En cas de changement important, nous vous en aviserons au moins trente jours à l’avance par la plateforme ou par courriel. L’utilisation continue des services après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
Droit applicable
Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Tout différend relève des tribunaux compétents du Québec, sous réserve des recours devant les organismes administratifs compétents.
Dispositions générales
Si une disposition des Conditions est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Notre inaction face à un manquement ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder les Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’une vente d’entreprise.
Les Conditions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
Des questions au sujet des présentes Conditions? Écrivez-nous :